Cela ne vous aura sûrement pas échappé : en juillet 2025, le gouvernement a publié un communiqué interministériel visant à intensifier le durcissement des contrôles liés au CPF.
L’objectif est clair : lutter contre la fraude et garantir la qualité des formations professionnelles à visée certifiante, éléments qui reviennent souvent dans le monde de la formation et de la certification.
Aussi, et si vous êtes un organisme de formation ou un certificateur, ce plan qualité anti-fraude vient impacter directement vos pratiques.
ICFC vous propose de découvrir comment sécuriser votre catalogue EDOF, contrôler vos partenaires et rester conforme aux nouvelles exigences 2025 de la Caisse des dépôts et de France Compétences.
VEILLER A LA CONFORMITÉ DE VOTRE CATALOGUE EDOF
Le durcissement du cadre de contrôle et l’annonce d’audits sur les offres CPF implique nécessairement une vigilance accrue sur votre catalogue. Contrairement à auparavant, la suspension de l’utilisation d’EDOF est désormais possible en cas de non-conformité ce qui peut entraîner l’arrêt total de vos dossiers CPF voir la suspension et le retrait de votre certification.
Comment veiller à la conformité de votre catalogue EDOF ? Retrouvez nos points clés ci-dessous :
Respect des critères de la certification visée
Chaque formation doit correspondre strictement aux exigences du certificat associé. Toute divergence pourra désormais entraîner des sanctions, qu’il s’agisse d’un titre professionnel (RNCP) ou d’une certification inscrite au Répertoire Spécifique (RS). Tous vos contenus pédagogiques, les compétences évaluées et les modalités d’examen doivent être parfaitement alignés avec le référentiel officiel.
Un écart, tel qu’une modification non autorisée du programme, d’un contenu pédagogique incomplet ou d’une non-conformité avec les critères de France Compétences, peut entraîner des sanctions sévères : suspension des dossiers CPF, retrait du droit de délivrer la certification, voire des contrôles renforcés sur l’ensemble des formations de l’organisme.
Pour sécuriser vos offres :
- Relisez vos référentiels et ajustez vos contenus en conséquence.
- Documentez toutes les évolutions de vos programmes pour pouvoir justifier la conformité lors des audits.
- Formez vos équipes pédagogiques pour qu’elles maîtrisent les exigences spécifiques de chaque certification, notamment les prérequis d’accès.
Respecter ces critères n’est pas seulement une obligation réglementaire : c’est aussi un gage de crédibilité et de confiance pour vos apprenants et partenaires !
Offres conformes à l’enregistrement France Compétences
Toutes les formations proposées via le CPF doivent être enregistrées et à jour sur France Compétences. Cela garantit que chaque offre est légale, traçable et conforme aux critères nationaux de qualité de la formation professionnelle.
La conformité implique plusieurs points clés :
- Exactitude des informations : titre de la certification, niveaux de compétences, objectifs pédagogiques et modalités d’évaluation doivent correspondre exactement à ce qui est déclaré sur France Compétences.
- Correspondance avec les publics visés : les formations doivent être adaptées aux profils ciblés (salariés, demandeurs d’emploi, etc.) et respecter les prérequis définis par le référentiel officiel.
- Mises à jour régulières : chaque modification de contenu, durée, modalité pédagogique ou certification doit être immédiatement reflétée sur la plateforme, afin d’éviter toute incohérence pouvant entraîner des sanctions.
Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences importantes : suspension de l’accès CPF, audits renforcés et retrait possible des droits de publication sur le catalogue Mon Compte Formation.
Pour sécuriser vos offres :
- Contrôlez systématiquement vos données sur France Compétences avant toute mise à disposition sur Mon Compte Formation.
- Mettez en place un suivi interne pour documenter les mises à jour et vérifier la conformité des contenus.
Sensibilisez vos équipes pédagogiques et commerciales aux exigences réglementaires pour éviter toute erreur de diffusion.
Certificateurs et partenaires : vos points de vigilance
La vigilance sur vos certificateurs et partenaires habilités est désormais un élément central du durcissement des contrôles CPF. Chaque acteur impliqué dans la formation doit respecter strictement les obligations légales, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension des certifications.
Pour les certificateurs
Les certificateurs doivent s’assurer que tous leurs partenaires habilités à former et/ou à organiser les épreuves respectent les critères de conformité imposés par le plan qualité anti-fraude. Cela inclut :
- La vérification que les formations publiées sur Mon Compte Formation correspondent exactement aux certifications enregistrées auprès de France Compétences.
- La confirmation que les partenaires disposent de toutes les habilitations et déclarations d’activité nécessaires pour proposer ces formations.
- La mise en place d’un suivi régulier et documenté pour pouvoir justifier de la conformité en cas d’audit.
La non-conformité d’un partenaire peut avoir un impact direct sur le certificateur, y compris des audits ciblés et des sanctions administratives car en cas de manquement chez l’un des partenaires, le certificateur sera tenu pour responsable..
ICFC vous accompagne pour sécuriser vos habilitations et gérer vos partenaires.
OF partenaires habilités
Vigilance sur les certificateurs
Si le plan qualité anti-fraude impose aux certificateurs de contrôler leurs partenaires, la vigilance doit être réciproque.
En effet, un organisme de formation partenaire habilité dépend directement de la solidité et du sérieux de son certificateur. Si la certification est suspendue ou retirée par France Compétences, c’est tout le business model basé sur le CPF qui peut être remis en cause.
C’est pourquoi il est essentiel, pour un OF habilité, de vérifier que son certificateur :
- respecte ses obligations réglementaires, notamment l’accrochage (dépôt des compétences acquises par les candidats sur Mon Passeport Compétences) ;
- assure la conformité de son catalogue EDOF avec les référentiels officiels ;
- dispose d’un processus clair et documenté d’encadrement et de suivi de ses partenaires habilités.
Sans cette vigilance, l’OF s’expose à des risques indirects (suspension de dossiers, perte de crédibilité, rupture de partenariats).
Maintenir un partenariat durable :
Un partenariat solide avec un certificateur passe par :
- la vérification régulière de sa conformité réglementaire ;
- une communication transparente sur les évolutions des référentiels ;
- la mise en place d’instances de suivi (comités, audits internes, échanges réguliers) ;
- la formalisation contractuelle des engagements mutuels (CGU, conventions d’habilitation, clauses de résiliation en cas de manquement).
Garantir la validité des certifications :
Au-delà du partenariat, les OF doivent également sécuriser la validité des certifications délivrées en :
- respectant scrupuleusement les exigences de France Compétences et les CGU d’EDOF ;
- encadrant le recours à la sous-traitance (obligations de NDA, vérification des habilitations, déclaration d’activité) ;
- contrôlant les compétences et l’expérience des formateurs impliqués ;
- documentant toutes les étapes du parcours pour se préparer à d’éventuels audits.
Bonnes pratiques à mettre en place :
Pour anticiper les contrôles et éviter tout risque de suspension, OF et certificateurs ont tout intérêt à :
- établir une relation contractuelle claire avec des clauses de conformité ;
- mettre en œuvre un système de veille réglementaire pour suivre les évolutions CPF et France Compétences ;
- organiser des revues qualité régulières (sur catalogue EDOF, parcours apprenants, pratiques de sous-traitance) ;
- former les équipes administratives, pédagogiques et commerciales aux nouvelles obligations légales ;
- documenter systématiquement les actions correctives et les preuves de conformité pour être prêts lors d’un audit.
Ces pratiques, loin d’être de simples contraintes, permettent de bâtir une stratégie durable, sécurisée et crédible autour du CPF.
Rétroplanning opérationnel basé sur les obligations CPF
Pour respecter les nouvelles exigences du plan qualité anti-fraude, il est recommandé de :
- Mettre à jour régulièrement le catalogue EDOF afin de garantir la conformité avec les certifications enregistrées à France Compétences.
- Vérifier la conformité des partenaires et certificateurs : habilitations, NDA, correspondance avec les certifications publiées.
- Assurer l’accrochage des compétences sur Mon Passeport Compétences pour tous les certificats RS/RNCP délivrés.
- Documenter toutes les actions de mise en conformité pour pouvoir répondre aux contrôles ou audits.
- Sensibiliser les équipes et partenaires aux obligations légales et aux conséquences du non-respect des procédures CPF.
Les nouvelles règles CPF en BREF
Le durcissement des contrôles liés au CPF en 2025 impose aux organismes de formation et certificateurs une vigilance maximale. La conformité de votre catalogue, de vos partenaires et de vos formateurs est essentielle pour sécuriser vos certifications et garantir un partenariat durable. Anticipez ces changements dès maintenant pour rester en règle et protéger vos droits à délivrer des formations certifiantes.